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Quelles pièces dois-je fournir ?

• Une pièce d’identité – carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans),
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de fournisseur d’énergie, taxe foncière, taxe d’habitation…)
• La demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)

Formulaire de demande d’inscription

Fiche pratique

Délégué syndical

Vérifié le 30 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise qui a créé une section syndicale. Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

Textes de référence

• Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2

  Conditions d’âge et d’ancienneté pour être délégué syndical

• Code du travail : articles L2143-3 à L2143-5

  Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus

• Code du travail : article L2143-6

  Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

• Code du travail : articles L2143-9 à L2143-12

  Mandat du délégué syndical

• Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19

  Heures de délégation du délégué syndical

• Code du travail : articles R2143-1 à R2143-3

  Conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus

Questions ? Réponses !

• Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

• Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

Et aussi

• Représentant de la section syndicale (RSS)

  Travail – Formation

© Direction de l’information légale et administrative

Où voter ?

L’adresse de votre bureau est indiquée sur votre carte électorale.
Vous pouvez consulter l’emplacement des bureaux de vote sur notre plan interactif.

Pour pouvoir voter, la carte électorale seule ne suffit pas. Vous devez vous munir obligatoirement d’une pièce d’identité. A contrario, vous pouvez voter sans la carte, après vérification de votre identité et de votre inscription sur les listes électorales.