Vous êtes nouveau sur Maville ou vous avez déménagé ? L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
Quelles pièces dois-je fournir ?
- Une pièce d’identité – carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans),
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de fournisseur d’énergie, taxe foncière, taxe d’habitation…)
- La demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)
Formulaire de demande d’inscription
Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Vérifié le 02 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :
- Recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver une solution amiable
- Bénéficier de l’intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA).
-
Engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d’engager cette procédure dès le 1
er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire. - Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
- Demander au juge de l’exécution une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
- Confier le recouvrement au Trésor public, après l’échec d’une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
L’action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.
À noter
le délit d’abandon de famille peut également être retenu à l’encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Où voter ?
L’adresse de votre bureau est indiquée sur votre carte électorale.
Vous pouvez consulter l’emplacement des bureaux de vote sur notre plan interactif.
Pour pouvoir voter, la carte électorale seule ne suffit pas. Vous devez vous munir obligatoirement d’une pièce d’identité. A contrario, vous pouvez voter sans la carte, après vérification de votre identité et de votre inscription sur les listes électorales.