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Quelles pièces dois-je fournir ?

• Une pièce d’identité – carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans),
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de fournisseur d’énergie, taxe foncière, taxe d’habitation…)
• La demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)

Formulaire de demande d’inscription

Question-réponse

Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Vérifié le 01 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. Depuis le 1er juillet 2020, il n’y a plus de cas de versement de l’indemnité différentielle.

Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12

  Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)

• Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d’un régime de sécurité sociale des fonctionnaires

  Pages 23, 24

• Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l’institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires

  Pages 16 à 19

• Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial

Et aussi

• Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

  Travail – Formation

© Direction de l’information légale et administrative

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