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Quelles pièces dois-je fournir ?

• Une pièce d’identité – carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans),
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de fournisseur d’énergie, taxe foncière, taxe d’habitation…)
• La demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)

Formulaire de demande d’inscription

Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 15 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le congé pour enfant malade vous permet de bénéficier de jours de congé pour s’occuper de votre enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté. Vous n’êtes pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut bénéficier du congé ?

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.

Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident.

Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

Durée

• Cas général
• Votre enfant a moins d’1 an
• Vous avez au moins 3 enfants à charge

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Rémunération

• Cas général
• Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Le congé n’est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.

Le salarié peut être rémunéré dans certaines conditions.

Textes de référence

• Code du travail : article L1225-61

• Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24

  Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

© Direction de l’information légale et administrative

Où voter ?

L’adresse de votre bureau est indiquée sur votre carte électorale.
Vous pouvez consulter l’emplacement des bureaux de vote sur notre plan interactif.

Pour pouvoir voter, la carte électorale seule ne suffit pas. Vous devez vous munir obligatoirement d’une pièce d’identité. A contrario, vous pouvez voter sans la carte, après vérification de votre identité et de votre inscription sur les listes électorales.