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Quelles pièces dois-je fournir ?

• Une pièce d’identité – carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans),
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de fournisseur d’énergie, taxe foncière, taxe d’habitation…)
• La demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)

Formulaire de demande d’inscription

Question-réponse

Carte d’identité/Passeport d’un mineur : comment prouver l’autorité parentale ?

Vérifié le 02 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Demande par l’un des parents
• Demande par une autre personne

Chaque parent est présumé exercer l’autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

•   Si les parents vivent ensemble

  L’acte de naissance de l’enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.

  Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

  Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

  S’il n’est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’1 an pour avoir l’autorité parentale.

    À savoir

  Il n’y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d’autorisation de l’autre parent.

•   Si les parents sont séparés

  L’acte de naissance de l’enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.

  Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

  Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

  S’il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’1 an pour avoir l’autorité parentale.

  Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d’une résidence alternée.

    À savoir

  ni le livret de famille, ni l’autorisation de l’autre parent ne doit être réclamé au guichet.

Si l’autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l’autorité parentale.

Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

Une demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l’autorité parentale.

Textes de référence

• Code civil : articles 372 à 373-1

  Exercice de l’autorité parentale

• Réponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d’identité d’un mineur

• Réponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relatif à la délivrance de passeport pour mineur

Questions ? Réponses !

• Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?

• Comment prouver le domicile d’un mineur ?

© Direction de l’information légale et administrative

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