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Quelles pièces dois-je fournir ?

• Une pièce d’identité – carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans),
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de fournisseur d’énergie, taxe foncière, taxe d’habitation…)
• La demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)

Formulaire de demande d’inscription

Question-réponse

Peut-on changer l’affectation d’un lot de copropriété ?

Vérifié le 26 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez changer l’affectation des parties privatives de votre lot de copropriété (par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical). Pour cela, il faut que ce changement respecte la destination de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l’égard des autres copropriétaires.

  À savoir

Lorsque le règlement de copropriété interdit l’exercice d’une activité professionnelle, il est possible de demander le changement du règlement de copropriété en assemblée générale.

Le changement d’affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de copropriété.

 Attention :

si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez en plus obtenir une autorisation de la mairie pour changer l’affectation de votre lot. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).

Où s’adresser ?

Mairie

Textes de référence

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8

  Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9

  Droit d’usage du lot de copropriété

• Code de la construction et de l’habitation : articles L631-7 à L631-10

  Changement d’usage du lot de copropriété

Et aussi

• Règlement de copropriété

  Logement

• Parties communes réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)

  Logement

© Direction de l’information légale et administrative

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Vous pouvez consulter l’emplacement des bureaux de vote sur notre plan interactif.

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