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Quelles pièces dois-je fournir ?

• Une pièce d’identité – carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans),
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de fournisseur d’énergie, taxe foncière, taxe d’habitation…)
• La demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)

Formulaire de demande d’inscription

Question-réponse

Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ? 

Vérifié le 23 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

• Vente inférieure à 1500 euros
• Vente supérieure ou égale à 1500 euros

Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

• une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),
• ou un contrat de vente sous signature privée.

L’attestation de vente doit comporter les informations suivantes :

• Identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur
• Date et lieu de la vente et de la remise du bien
• Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
• Prix de la vente et moyen de paiement de l’acheteur (espèces, chèque, etc.)
• Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
• Signature des 2 parties

 Attention :

un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).

Textes de référence

• Code de commerce : article L441-9

  Facturation

• Code civil : articles 1358 à 1362

  Preuves de la vente

• Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil

  Montant de la vente

Questions ? Réponses !

• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

Et aussi

• Information et protection du consommateur

  Argent – Impôts – Consommation

© Direction de l’information légale et administrative

Où voter ?

L’adresse de votre bureau est indiquée sur votre carte électorale.
Vous pouvez consulter l’emplacement des bureaux de vote sur notre plan interactif.

Pour pouvoir voter, la carte électorale seule ne suffit pas. Vous devez vous munir obligatoirement d’une pièce d’identité. A contrario, vous pouvez voter sans la carte, après vérification de votre identité et de votre inscription sur les listes électorales.