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Quelles pièces dois-je fournir ?

• Une pièce d’identité – carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans),
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de fournisseur d’énergie, taxe foncière, taxe d’habitation…)
• La demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)

Formulaire de demande d’inscription

Question-réponse

Qu’appelle-t-on gestion désintéressée d’une association ?

Vérifié le 24 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La gestion désintéressée d’une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi
• L’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
• Les membres de l’association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu’elle soit, de l’actif (c’est-à-dire du patrimoine de l’association), à l’exception du droit de reprise des apports. Tel peut être le cas lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l’association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d’un certain délai ou lors de sa dissolution.

Si l’association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l’association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

 À noter

le fait qu’une association ait une gestion désintéressée ne l’empêche pas d’employer des salariés.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 207

  1. 5° bis

• Code général des impôts : article 261

  7. d

• Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Questions ? Réponses !

• Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Et aussi

• Rémunération du dirigeant d’une association

  Fonctionnement d’une association

• Agrément d’une association

  Formalités administratives d’une association

• Association reconnue d’utilité publique (ARUP)

  Associations spécifiques et fondations

© Direction de l’information légale et administrative

Où voter ?

L’adresse de votre bureau est indiquée sur votre carte électorale.
Vous pouvez consulter l’emplacement des bureaux de vote sur notre plan interactif.

Pour pouvoir voter, la carte électorale seule ne suffit pas. Vous devez vous munir obligatoirement d’une pièce d’identité. A contrario, vous pouvez voter sans la carte, après vérification de votre identité et de votre inscription sur les listes électorales.