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Quelles pièces dois-je fournir ?

• Une pièce d’identité – carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans),
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de fournisseur d’énergie, taxe foncière, taxe d’habitation…)
• La demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)

Formulaire de demande d’inscription

Question-réponse

Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?

Vérifié le 07 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS).

•   Le logement appartient à un membre de votre famille
  •   Le propriétaire est votre père/mère

    Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

  •   Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (marié avec l’un de vos parents)
    •   Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère

      Vous pouvez toucher une allocation logement.

    •   Le logement appartient aussi à l’un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère

      Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

  •   Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent

    Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

  •   Le propriétaire est votre enfant

    Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

  •   Le propriétaire est votre gendre/belle-fille
    •   Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille

      Vous pouvez toucher une aide au logement.

    •   Le logement appartient aussi à votre enfant

      Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

  •   Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

    Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

  •   Le propriétaire est votre frère/sœur

    Vous pouvez toucher une aide au logement.

  •   Le propriétaire est votre oncle/tante

    Vous pouvez toucher une aide au logement.

  •   Le propriétaire est votre cousin/cousine

    Vous pouvez toucher une aide au logement.

  •   Le propriétaire est votre neveu/nièce

    Vous pouvez toucher une aide au logement.

  •   Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple

    Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

•   Vous ou un membre de votre famille détenez des parts d’usufruit ou de propriété sur le logement

  Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

  Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l’ensemble des parts de propriété ou d’usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.

Textes de référence

• Code de la construction et de l’habitation : article R822-1

Questions ? Réponses !

• Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?

• Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?

• Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Et aussi

• Aides personnelles au logement

  Logement

© Direction de l’information légale et administrative

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L’adresse de votre bureau est indiquée sur votre carte électorale.
Vous pouvez consulter l’emplacement des bureaux de vote sur notre plan interactif.

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