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Quelles pièces dois-je fournir ?

• Une pièce d’identité – carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans),
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de fournisseur d’énergie, taxe foncière, taxe d’habitation…)
• La demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)

Formulaire de demande d’inscription

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 14 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
• État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
• État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
• Diagnostic Bruit

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l’on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.

  À savoir

une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d’un décret d’application.

 À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l’annonce de location.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3

  Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)

Services en ligne et formulaires

• Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Et aussi

• Location immobilière : contrat de location (bail)

  Logement

Pour en savoir plus

• Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location

  Institut national de la consommation (INC)

• Information sur les risques naturels

  Première ministre

© Direction de l’information légale et administrative

Où voter ?

L’adresse de votre bureau est indiquée sur votre carte électorale.
Vous pouvez consulter l’emplacement des bureaux de vote sur notre plan interactif.

Pour pouvoir voter, la carte électorale seule ne suffit pas. Vous devez vous munir obligatoirement d’une pièce d’identité. A contrario, vous pouvez voter sans la carte, après vérification de votre identité et de votre inscription sur les listes électorales.