Vous êtes nouveau sur Maville ou vous avez déménagé ? L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.

Quelles pièces dois-je fournir ?

• Une pièce d’identité – carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans),
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de fournisseur d’énergie, taxe foncière, taxe d’habitation…)
• La demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)

Formulaire de demande d’inscription

Question-réponse

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?

Vérifié le 09 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d’un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d’un honoraire complémentaire.

Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.

Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

• Résultat obtenu par le travail de l’avocat
• Service qui vous a été rendu par l’avocat
• Votre situation financière

 Attention :

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Textes de référence

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 10

  Convention obligatoire

Questions ? Réponses !

• Comment régler un litige avec un avocat ?

• Un avocat peut-il exiger de l’argent d’un bénéficiaire d’aide juridictionnelle ?

• Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ?

Et aussi

• Accès au droit et à la justice

  Justice

Pour en savoir plus

• Règlement intérieur national de la profession d’avocat

  Conseil national des barreaux

© Direction de l’information légale et administrative

Où voter ?

L’adresse de votre bureau est indiquée sur votre carte électorale.
Vous pouvez consulter l’emplacement des bureaux de vote sur notre plan interactif.

Pour pouvoir voter, la carte électorale seule ne suffit pas. Vous devez vous munir obligatoirement d’une pièce d’identité. A contrario, vous pouvez voter sans la carte, après vérification de votre identité et de votre inscription sur les listes électorales.