Vous êtes nouveau sur Maville ou vous avez déménagé ? L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.

Quelles pièces dois-je fournir ?

• Une pièce d’identité – carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans),
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de fournisseur d’énergie, taxe foncière, taxe d’habitation…)
• La demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)

Formulaire de demande d’inscription

Dossier

Agir en justice contre l’administration

Vérifié le 06 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et en derniers recours le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L’échange des arguments se fait par écrit avant l’audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d’obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Déroulement d’une affaire

• Conditions de saisine
• Dépôt du recours
• Déroulement du procès

Procédures d’urgence et autres référés

• Référé liberté
• Référé suspension
• Référé conservatoire
• Référé constat
• Référé instruction
• Référé provision

Voies de recours

• Appel devant la cour administrative d’appel
• Appel devant le Conseil d’État
• Recours en cassation

Questions ? Réponses !

• La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

• Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

• Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

• Peut-on demander la révision d’une décision de justice administrative ?

• Qu’est-ce que la médiation administrative ?

Et aussi

• Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social – Santé

© Direction de l’information légale et administrative

Où voter ?

L’adresse de votre bureau est indiquée sur votre carte électorale.
Vous pouvez consulter l’emplacement des bureaux de vote sur notre plan interactif.

Pour pouvoir voter, la carte électorale seule ne suffit pas. Vous devez vous munir obligatoirement d’une pièce d’identité. A contrario, vous pouvez voter sans la carte, après vérification de votre identité et de votre inscription sur les listes électorales.