La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.

Question-réponse

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? 

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.

Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

Et aussi

• Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

  Logement

• Prime énergie « MaPrimeRénov' » 

  Logement

• Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

  Logement

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