La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
Question-réponse
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La fin de l’état d’urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.
Depuis le 1