La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
Question-réponse
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vérifié le 19 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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