La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
Dossier
Mariage
Vérifié le 09 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Célébration
Obligations des époux
Régime matrimonial
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