La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
Dossier
Évolutions et dissolution d’une association
Vérifié le 04 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Formalités administratives d’une association