État-civil

Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.

Dossier

Mineur victime

Vérifié le 26 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

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