La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.

Dossier

Achat d’un terrain

Vérifié le 09 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le dossier expose les principales étapes pour l’achat d’un terrain isolé ou situé dans un lotissement.

Achat d’un terrain isolé

Achat d’un terrain situé dans un lotissement

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