La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
Dossier
Grossesse, assistance à la procréation
Vérifié le 26 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Assistance à la procréation
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Social – Santé