La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
Formulaire
Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)
Vérifié le 25 juin 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Remplace le cerfa n°10670*02