La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
Formulaire
Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne (Formulaire 14948*01)
Vérifié le 22 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)