La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
Service en ligne
Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne)
Vérifié le 05 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)