La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)
Vérifié le 13 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d’une demande d’aide au logement.