La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
Modèle de document
Devis normalisé d’appareillage auditif (Modèle de document)
Vérifié le 07 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Modèle mis en ligne pour information