La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
Formulaire
RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles (Formulaire 14129*03)
Vérifié le 09 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)