La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
Formulaire
Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
Vérifié le 12 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)