État-civil

Livret de famille

À l’occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est faite par l’officier de l’état civil du lieu de naissance. La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Depuis la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille. Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc…, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s’occupera de cette démarche.

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 14 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l’on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.

  À savoir

une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d’un décret d’application.

 À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l’annonce de location.

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