L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Dossier

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vérifié le 30 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse uniquement sur le patrimoine immobilier. Il remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018.

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Questions ? Réponses !

• Quand doit-on payer l’IFI ?

• À quelle date s’apprécie la composition du patrimoine ?

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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